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Loi n° 97/AN/15/7ème L portant ratification de la Convention de garantie entre la République de Djibouti et le FADES.

Edition n° 10 du 31/05/2015

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°222/PAN du 08/11/14 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2014 ;
VU La Circulaire n°244/PAN du 06/05/15 portant convocation de la quatrième séance publique de la 1er Session Ordinaire de l’an 2015 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Septembre 2014.

Article 1er : Est ratifié un accord de garantie sur le prêt portant sur la ligne de crédit de 20 millions de Dollars Américains conclu le 13/07/2014 entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Economique et Sociale (FADES).

Article 2 : Cet accord de garantie s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement de Djibouti qui vise à promouvoir le secteur privé en réalisant 1600 projets PME/PMI dont 400 projets jeunes diplômés.

Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de remboursement de 8 ans (15 échéances semestrielles) avec un taux d’intérêt annuel de 2% et une période de grâce de 3 ans.

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH