Art. 1er.–Les pénalités prévues à l’ar ticle 21 de la loi du 15 juillet 1845 sont applicables à toute personne qui. en cas de non livraison d’un colis ayant fait l’objet d’un enregistrement-bagages ou d’un dépôt en con signe aura fait. dans sa réclamation. une fausse déclaration de nature ou de valeur des objets contenus dans les dits colis. Art. 2. La présente ordonnance sera exécutée comme loi.