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Ordonnance n° 45-816 autorisant annulation de certaines condamnations.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944;
Vu l’ordonnance du 6 juillet 1943 relative la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, modifiée par ordonnance du 5 décembre 1944 :
Vu l’ordonnance du 9 août 19+1 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental :
Vu l’ordonnance du 20 novembre 1941 relative à l’annulation de certaines condamnations :
Le Comité juridique entendu.
ORDONNE
Art. 1er. — Seront annulées les condamnations prononcées par les juridictions répressives de toute nature, en raison des poursuites exercées sur l’ordre ou l’inspiration du gouvernement de fait entre le 16 juin 1940 et la date de la libération, lorsque la preuve sera rapportée que ces poursuites n’auraient pas été intentées si deconsidérations politiques ne les avaient pas déterminées.
L’instance en annulation sera déférée aux chambres de révision instituées par l’ordonnance du 6 juillet 1943. modifiée par l’ordonnance du 5 décembre 1944.
Les effets de l’annulation seront ceux prévus par l’ordonnance du 20 novembre 1944 susvisée.
Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi
Ch. de GAULLE.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Garde des sccaur, Ministre de la justice,
François de MENTHON.