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Ordonnance n° du 03/03/1944 portant modification des conditions d’exécution des condamnés à la peine de mort.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Comité français de la libération nationale, Sur rapport du Commissaire à la justice et du Commissaire aux coloniess :
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité francais de la libération nationale :
Vu l’article 12 du Code pénal et le décret du 20 mars 1792:
Le Comité juridique entend.
ORDONNE
Art. 1er, — Dans tous les cas où, par suite des circonstances de guerre ou des difficultés de communications, il n’existera pas de bois de justice aux lieux fixés par les arrêtés de condamnation pour l’exécution des condamnés à la peine de mort, ceux-ci seront fusillés.
Art, 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République francaise et exécutée comme loi.
DE GAULLE.
Par le Comité francais de la libération
nationale :
Le Commissaire à la justice,
François DE MENTHON.
Le Comanissaire aux colonies,
R, PLÉVEN.
Le Commissaire à la guerre et à l’air,
Commissaire à la marine p. t..
André LE TROCQUER.