Article 1er . — Le Comité temporaire du Contentieux institué par l’ordonnance du 17 septembre 1943 est supprimé à la date du 2 septembre 1944.

Les attributions qui lui avaient été dévolues provisoirement par l’article 1er de cette ordonnance reviennent au conseil d’Etat statuant au contentieux.

Tous les recours portés devant la juridiction supprimée et non jugés à la date susdite du 2 septembre 1944 seront transférés sans délai et sans frais au conseil d’Etat statuant au contentieux, seul compétant désormais pour en connaître.

Art. 2. — Le président et les membres de la juridiction supprimée seront remis à la disposition de leur administration d’origine.

Jusqu’à ce moment, ils continueront à percevoir les traitements et indemnités de tous ordres à eux attribués à la date du 2 septembre 1944. »

Art. 3. — Le recours en cassation pour violation de la loi prévu à l’article 3 de l’ordonnance susdite du 17 septembre 1943 sera réglementé par un texte ultérieur.

rt. 4. — Les minutes des arrêtés rendus par le Comité temporaire du Contentieux les archives de cette juridiction seront, les six mois u de la promulgation de la sente ordonnance et par les soins du si tair: de la juridiction supprimée, transfére au secrétariat du conseil d’État.

Art. 5. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.