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Ordonnance n° n° 1149 du 9 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances l’arrêté fixant dans les territoires relevant du “Ministre des Colonies les modalités de recensemerñrt des avoirs à l’étranger
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ORDONNE
Par arrêté n° 1149 du 9 octobre 1945, sont promulgués à la Côte Française des Somalis et Dépendances :
l’arrêté du 16 juillet 1945 fixant dans les territoires relevant du Ministre des Colonies les modalités de recensement des avoirs à l’étranger.
l’arrêté du 16 juillet 1945 fixant les modalités de recensement des devises étranoères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du Ministre des Colonies.
l’arrêté du 16 juillet 1945 fixant les modalités d’anplication dans les territoires ek:vant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs à l’étranger.