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Ordonnance n° n° 45-2338 concernant les surtaxes de change.

Édition n° 10 du 31/10/1945

Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Economie nationale ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 sur la ces subséquentes ;

Vu le décret du 1°’ août 1931 concernant les surtaxes compensatrices de l’écart des changes converti en loi par la loi du 3 avril 1935, ensemble les décrets modificatifs et arrêtés d’application ;

Vu le Code des Douanes, notamment l’article 17 ;

Vu l’urgence constatée par le Président du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (commission permanente) entendu,

ORDONNE

Article 1°, — Sont supprimées les surtaxes compensatrices de l’écart des changes instituées en application du décret du 1° août 1931 ou des décrets modificatifs subséquents.

Sont et demeurent abrogés le décret du 1 août 1931 susvisé, ensemble les décrets modificatifs ainsi que les décrets et arrêtés pris en application des textes.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Française et appliqué comme loi.

 

Ch, DE GAULLE

Par le Gouvernement provisoire

de la République française :

Contreseing : Finances, Affaires étrangères,

_ Economie nationale, Production indus-

 

_ trielle, Agriculture, Colonies.