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Ordonnance n° 84-082/PR/INT portant prorogation des dispositions de l’ordonnance n° 78-082/PR du 02 novembre 1978 sur les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1982; 

VU l’ordonnance n°78-082/PR du 02 novembre 1978 règlementant les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti ;

VU la lettre du premier ministre n° 223/PR/84 du 02 juillet 1984; 

VU le décret n°84-069/PR du 04 juillet 1984 confiant à Monsieur le Premier Ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du Président de la République; 

VU le décret n°80-095/PR/J du 21 juillet 1980 portant création d’une section d’examen préalable à la Cour Suprême ; 

Sur propositions conjointe du ministre de l’intérieur , des Postes et Télécommunications , et du ministre des Finances ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 juillet1984. 

 

ORDONNE

ORDONNE

 

Article Premier : Les dispositions de l’ordonnance n° 78-082/PR du 02 novembre 1978 susvisée règlementant les rapports entre les propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti , sont prorogées au 31 décembre 1985.

 

Article 2 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État , publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal Officiel .