Effectuer une recherche
Ordonnance n° 84-082/PR/INT portant prorogation des dispositions de l’ordonnance n° 78-082/PR du 02 novembre 1978 sur les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n° 82-104/PR du 20 octobre 1982;
VU l’ordonnance n°78-082/PR du 02 novembre 1978 règlementant les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti ;
VU la lettre du premier ministre n° 223/PR/84 du 02 juillet 1984;
VU le décret n°84-069/PR du 04 juillet 1984 confiant à Monsieur le Premier Ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du Président de la République;
VU le décret n°80-095/PR/J du 21 juillet 1980 portant création d’une section d’examen préalable à la Cour Suprême ;
Sur propositions conjointe du ministre de l’intérieur , des Postes et Télécommunications , et du ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 juillet1984.
ORDONNE
ORDONNE
Article Premier : Les dispositions de l’ordonnance n° 78-082/PR du 02 novembre 1978 susvisée règlementant les rapports entre les propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le district de Djibouti , sont prorogées au 31 décembre 1985.
Article 2 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État , publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal Officiel .