VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°82-104/PRE du 20 octobre 1982 et par le décret n°84-102/PRE du 30 septembre 1984 ;

VU l’ordonnance n°78-082/PR du 2 novembre 1978 réglementant les rapports entre propriétaires et locataires de constructions en matériaux légers dans le District de Djibouti et l’ordonnance n°84-082/PR/INT du 24 juillet 1984 prorogeant les dispositions en la matière ;

VU la lettre n°537/DJ du 15 mai 1986 du Commissaire de la République, Chef du District de Djibouti ;

SUR Proposition conjointe du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et du ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 3 juin 1986.