J’ai l’honneur de soumettre à votre appro bation en Conseil privé, après délibération du Conseil représentatif, un projet d’arrêté rendant exécutoire un projet de délibération qui accorde à la State Bank of Ethiopia, bureau de transit de Djibouti, une parcelle de terrain de 1.596 mètres carrés environ, sise au pla teau du Serpent, en bordure de la route circulaire et immatriculée au Livre foncier de la colonie sous le n° 381.

La State Bank of Ethiopia. bureau de tran sit de Djibouti, parait devoir bénéficier des dispositions de l’article 28 du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la colonie, qui précisent que des concessions domaniales déterminées peuvent être accordées exceptionnellement à des étrangers par autorisation individuelle donnée par le gouverneur en Conseil.

La Commission de la propriété foncière. an cours de sa séance du 1er août 1947, a donné un avis favorable quant à l’octroi en faveur de l’intéressé du terrain sollicité: elle a pro posé que soit mis à la charge de la State Bank of Ethiopia. le remblai de la parcelle concédée sur toute sa superficie et elle a fixé le prix en bordure de la route circulaire du plateau du Serpent à cinq cents francs le mètre carré: le chef du service des travaux publics ayant évalué la valeur du remblai à effectuer à cent francs le mètre carré maximum. la Commission a proposé de demander à la State Bank of Ethiopia la différence soit : 400 francs le mètre carré.

J’ai l’honneur de soumettre à votre appro bation en Conseil privé, après délibération du Conseil représentatif, un projet d’arrêté qui se réfère au décret du 2 février 1935 susvisé et qui rend exécutoire un projet de délibéra tion établi d’après les propositions de la Commission de la propriété foncière : je vous serais obligé de vouloir bien revêtir ce projet d’arrêté de votre signature.