Effectuer une recherche
Rapport n° le 19 février 1940 étendant aux colonies les décrets des 4 octobre et 3 novembre 1939 modifiant et complétant la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
RAPPORT
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE.
Paris, le 19 février 1940
Monsieur le Président,
Le décret du 4 octobre 1939 à modifié, en ce qui concerne le territoire métropolitain l’article 125 de la loi du 9 mars 1928 portant revision du code de justice militaire pour l’armée de terre.
Cette loi ayant été promulguée dans les territoires relevant du ministère des colonies, il à paru nécessaire de rendre également applicable dans ces territoires le décret-loi du 4 octobre 1939.
Tel est l’objet du projet de décret ci-joint que nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sanction.
Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement.
Le Président du Conseil.
Ministre de la défense nationale
el de la guerre
et des affaires étrangères.
Edouard DALADIER.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Georges BONNET.
Ministre des colonies,
Greorges MANDEL.