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Rapport n° le 7 février 1940 modifiant la réglementation des frais de justice et de procédure devant les tribunaux militaires séant aux colonies.

Édition n° 14 du 22/12/1952

RAPPORT

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE.

Paris. le 7 février 1940

Monsieur le Président,

Le décret du 27 octobre 1939 a porté de 60 à 120 francs le taux des frais fixes de procédure

devant les tribunaux militaires siégeant dans un métropole et le bassin méditerranéen,

Il est aumaru nécessaire, dans un but d’umi formité, d’étendre ce relèvement des fruis ce

brocôdure aux tribunaux militaires siégeant aux colonies.

Tel est l’obiet du protet de décret one nous avons l’honneur de soumettre à votre haute sonction.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect.

Le Ministre des finances.

Paul REYNAUD.

Le Ministre des colonies.

Georges MANDEL.

Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères.

 

Edouard DALADIER.