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Rectificatif n° 426 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

n° 372 du 12 mars 1966 portant autorisation préalable de construire :

Au lieu de :

«trois immeubles comprenant chacun six logements et un immeuble comprenant douze logements ».

Lire :

«trois immeubles comprenant chacun douze logements et un immeuble comprenant douze studios ».

(Le reste sans changement.)