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Rectificatif n° 426 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
n° 372 du 12 mars 1966 portant autorisation préalable de construire :
Au lieu de :
«trois immeubles comprenant chacun six logements et un immeuble comprenant douze logements ».
Lire :
«trois immeubles comprenant chacun douze logements et un immeuble comprenant douze studios ».
(Le reste sans changement.)