Effectuer une recherche
Rectificatif n° 53-450-1934 augmentation du prélèvement sur les traitements, soldes et émoluments des fonctionnaires des cadres coloniaux régis par décret (rectificatif).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Rectifieatif au Journal officiel du 22 avril 14 : page 4027, 1re colonne, 7e ligne, au lieu de : « loi du 23 décembre 1933 », lire : « loi du 23 décembre 1933 ».