Le président de la République, chef du gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n°s 77- 001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982, portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
Vu le décret n° 79-102/ PR/ SG du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 février 1984.
Les dispositions de l’article 6, sont modifiées ainsi qu’il suit en ce qui concerne les députés à l’Assemblée nationale :
Lire :
Art. 6. Nouveau : A compter du ler février 1984, les députés bénéficiant de logements administratifs subiront une retenue sur leur traitement égale à 20 % du loyer ou de la valeur locative du logement occupé au lieu de 30 % précédemment en vigueur.
Le reste sans changement.