Effectuer une recherche

Rectificatif n° 86-1265/PRE à l’arrêté n° 85-1243/PR/DEF portant Organisation, Fonctionnement et Contrôle du Compte Épargne Militaire.

Édition n° 19 du 15/11/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les Lois Constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU Le Décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.

Le rectificatif suivant à l’arrêté n°85-1243/PR/DEF :

– A la place de :

 

Article 4 : Il se réunit sur convocation du Président autant que de besoin et au moins une fois par an pour l’arrêté des comptes.

 

Lire :

 

Article 4 : Il se réunit sur convocation du Président autant que de besoin et au moins deux fois par an pour l’arrêté des comptes.

Par le Président de la République,

Chef du Gouvernement,

HASSAN GOULED APTIDON.