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JORD n° 14 du 22/12/1952

  • Type de JORD: spécial

    ACTES DU POUVOIR CENTRAL

  1. Arrêté n° 1247 promulguant en Côte Française des Somalis :
  2. Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis : abrogation de la taxe sur les- transactions et institution d’une taxe intérieure de consommation.
  3. Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du-17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre.
  4. Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Repré- | sentatif de la Côte Française des Somalis modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit).
  5. Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
  6. Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le Code général des impôts directs et taxes assimilées.
  7. Rapport n° le 7 février 1940 modifiant la réglementation des frais de justice et de procédure devant les tribunaux militaires séant aux colonies.

    8. ACTES DU POUVOIR LOCAL

  8. DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant abrogation de la, taxe de transactions
  9. DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modification du Code général des impôts directs et taxes assimilées
  10. DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modifications au Code général des impôts directs
  11. DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. Abrogation de L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers,
  12. DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. L’abattement
  13. DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. Modification de la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif.
  14. Arrêté n° 1260 le 18 décembre 1952.
  15. Arrêté n° 1248 rendant exécutoires deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 16 octobre 1952
  16. Arrêté n° 1249 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 17 octobre 1952
  17. Arrêté n° 1252 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, du 17 octobre 1952, supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
  18. Arrêté n° 1246 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 27 novembre 1952 modifiant le tarif de la taxe des licences .
  19. Arrêté n° 1251 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date, du 17 décembre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants droit pour la perception des droits de mutation à titre gratuit.
  20. Arrêté n° 1250 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 17 octobre 1952, portant réajustement des tarifs du timbre des cartes d’identité d’étrangers.