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Décret n° 66-941 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions prévues aux articles D1 à D7 du Code pénal (arrêté de promulgation n° 2061 du 29 décembre 1966)

Édition n° 2 du 01/02/1967

Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du Ministre des Armées ;

Vu la ioi n° 64-612 du 26 juin 1964 étendant aux Territoires d’OutreMer les dispositions prévues aux articles 104 à 168 du Code pénal :

Vu le Code pénal et notamment ses articles Di à D7 et D 15 ;

Après avis du Conseil d’Etat,

 

DECRETE

 Art. le Le dispositions prévues aux articles D1 à D7 du. Code pénal (troisième partie: Décrets) tel que ce code est appliqué dans les départements métropolitains et les départements d’outre-mer sont applicables aux territoires d’outremer.

 

 

Art. 2. — Pour l’application aux territoires d’outre-mer des articles D1 et DA, les autorités correspondant au Ministre de l’Intérieur, au préfet et au sous-préfet sont respectivement

le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer, les délégués du Gouvernement,

 

 

A 3 = Le Ministre Etat charee des département et territoires d’outre-mer, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et. le Ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui séra publié au Journal officiel de la République française. :