Art. 1- L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est abroge.

Art. 2 – L’inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l’article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, naffecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l’entrée en vigueur de la presente loi.

Art. 3. — Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix eorrespondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix dés autres copropriétaires.

«Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu’il ne participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et que tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Colombey-les-Deux-Eglises, le 28 décembre 1966.