Est approuvé l’état de dégrèvement présenté le 16 février1967 par le Ministre .des Finances, à ‘savoir :

— l’état de dégrèvements prononcés au gracieux ‘intéreésant seize (16) cotes admises partiellement ou en totalité en nonvaleur pour un montant de un million six cent quarante-trois mille quatre cent huit francs (1.643.408 FD).