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Décret n° 71-005 délégation dé signature (JORF. du 1‘ avril 1971, päge 3061)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret modifié ne 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer leur signature ;
Vu le décret du 25 février 1971 portant nomination d’un membre du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 1971 portant nomination du Directeur des territoires d’outre-mer;
DECRETE
Art. 1. — Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Daniel Videau, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur des territoires d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du Ministre d’Etat et dans le cadre des attributions confiées à celui-ci en ce qui concerne les territoires d’outre-mer, tous actes, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets, des arrêtés et de toutes décisions de principe.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.