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DELIBERATION n° 425/6e L autorisant le versement d’une avance remboursable à l’Association des Consommateurs de Djibouti et portant virement de chapitre à chapitre au budget du Service local (exercice 1967).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvérnement du Territoire Français des Afars et des Issas et nominations des ministres ;
Vu l’arrêté n° 2050 du ,27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6e L du 16 décembre 1966 portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 et les textes subséquents qui ont
modifié et complété ce dernier ;
Vu le décrét du 30 décembre 1912 :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 octobre 1967,
A adopté dans sa séance du 9 novembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. Est consentie à F Association des Consommateurs de Djibouti une avance de trois millions de francs Djibouti (3.000.000 F.D.) remboursable en trois fractions égales, de un million, à verser au Trésor avant la fin de chacun des exercices 1968, 1969 et 1970.
Art. 2. — Pour permettre le versement de cette avance, un virement de crédit de même montant sera effectué du Chapitre 1er, article 3, au chapitre 25, article 1er, § 1er du Service local pour l’exercice 1967.
Le President de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.