Effectuer une recherche
DELIBERATION n° 427/6e L approuvant le projet de tranche 1968 de la Section locale du F.I.D.E.S. du Plan quinquennal 1966-1970.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de la Chambre des Députés dü Territoire Francais des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français dés Afars et dés Issas, promulguéé par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ;
Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portarit constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nominations des ministres ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 octobre 1967,
A adopté dans sa séance du 9 novembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Est approuvé le projét de tranche 1968,
Section locale du F.I.D.E.S. à soumettre au Comité dirécteur, arrêté à :
— en autorisations de programme: 282.650.000 FD;
— en crédits de payement : 282.650.000 FD.
dont : 195.650.000 F.D. sur exercice 1968 et 87.000.000 F.D. sur exercice 1969.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.