Art. 1er, – Est réndue exécutoire la délibération n° 413/6eL du 16 séptémbre 1967 de là Commission perianënte de la Chambre des Députés du Tétritoiré Français des Afars et des Issas portant modification des limités portuaires.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.