Art. 1er. — La composition de la Commission spéciale de retrait des permis de conduire est modifiée comme suit :

Au lieu de : « Le Secrétaire général »

et de: « Un usager de la route (autochtone) désigné par l’Assemblée Territoriale »,

Lire : « Le Ministre des Travaux publics et du Port ou son représentant,

Un usager de la route (autochtone) désigné par la Chambre des Députés. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.