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DELIBERATION n° 395/6° L portant virement de crédit au budget du service local, exercice 1967
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Térritoire: par décret du 18 iuin 1884 :
Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant” institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des. attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :
Vu l’arrêté n9 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6eL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967:
Vu le décret financier du 30 décembre 1912 :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 juin 1967 :
A adopté dans sa séance du 29 juin 1967 la délibération dont la teneur suit :
Article unique, — Est autorisé au budget du service local, exercice 1967, le virement de crédit de chapitre à chapitre ci-après :
Dépenses ordinaires:
Du chapitre 9, article 6, $ 20: Services communs. Opérations électorales …………. de 1.000.000
au chapitre 2, article 2, $ 3: Assemblée Territoriale. Frais de tournées et missions… .. 1:000:000
Le Président de la Commission Permanente
ne de l’Assemblée Territoriale,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
le Secrétaire de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
MOHAMED ALI CHIRDON.