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Arrêté n° 1350 rendant exécutoire la délibération n° 398/6° L du 29 juin 1967 de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis prorogeant la délibération n° 295 du 24 février 1962 concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 398/6eL du 29 juin 1967 de la Commission Permanente de la Côte Française des Somalis prorogeant la délibération n° 295 du 24 février 1962 concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis.