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DELIBERATION n° 215/7e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port (budget extraordinaire) exercice 1971.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
Vu la délibération n° 151/7° L du 15 décembre 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1971 :
Vu la délibération n° 475/7°L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas :
Vu la délibération n° 150/7e L du 15 décembre 1970 portant approbation du budget annexe du Port de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1971 ;
Vu l’arrêté no 71-478/SG/FIN du 31 mars 1971 portant report sur l’exércice 1971 des reliquats de crédit non utilisés à la clôture de l’exercice 1970;
Vu la délibération n° 210/7°L du 7 octobre 1971 autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse centrale de coopération économique un emprunt destiné à financer l’achat d’un remorqueur pour le Port de Commerce de Djibouti;
Vu la délibérationno n° 214/7% L du 7 octobre 1971 habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire un emprunt de 100.000.000 de francs Djibouti auprès de la Caisse de prestations sociales :
Vu l’arrêté n° 71-1402/SG/CG du 13 octobre 1971 habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à acquérir pour le compte du Territoire une parcelle de terrain en vue de permettre.l’accès à la nouvelle zone
franche portuaire :
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séanee du 27 octobre 1971;
A adopté dans sa séance du 4 novembre 1971 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — Est autorisée l’ouverture au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti, budget extraordinaire, exercice 1971, des crédits supplémentaires suivants :
Chapitre I. — «Travaux confortatifs et de grosses réparations Sur ouvrages, engins et matériel :
Art. 1er (nouveau). —— Remise en état d’un duc d’ Albe……………………………………..18.000.000
Chapitre II — «Travaux neufs»:
Art 1 (nouveau). — Travaux d’aménagements de la zone d’extension portuaire…………..100.000.000
Chapitre III. — «Acquisition de matériel » :
Art. 1er, $ 2. _ Achat d’un remordqueur……………………………………………………………83.461.583
Chapitre IV. — «Acquisition d’immeubles » :
Art. 1er — Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant à la C.M.A.O………………….4.484.000
Art. 2 — L’ouverture de ces crédits supplémentaires est gagee par :
— le prélèvement sur la caisse de réserve d’un montant de 4464000 FD. (chapitre V: <Prélèvements sur les fonds spèciaux du Port.).
Le Secrétaire de la Commission permanente,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED,.
Le Président de la Commission permanente,
ORBISSO GADDITO HASSAN.