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DELIBERATION n° 73-1097/SG/CD portant agrément d’un Agent spécial de compagnie d’assurances
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Est rendue exécutoire la délibération n° 364/7e L du 28 juin 1973 de la Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas portant agrément d’un Agent spécial de compagnies d’assurances.