Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 12’octobre 1964, par le Ministre des Finances, à savoir :

19 Un état des dégrèvements d’office comprenant quinze (15) cotes admises partiellement ou en totalité

en non-valeur pour un montant de: trois cent treize mille quatre-vingst-six francs (313.086 F.D.) :

2° Un état de dégrèvements prononcés au contentieux où au gracieux comprenant dix-sept (17)

cotes admises partiellement où en totalité en non-valeur pour un montant de: quatre cent soixante

quinze mille deux cent vingt-neuf francs (475.229 FD).