Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis:

— N° 399, du 2 février 1963, accordant à la Communauté Musulmane et des Biens Religieux de Djibouti la concession provisoire d’une parcelle de terrain âu Quartier 4, pour la construction de la Mosauée « Cheik Issa ».

— N° 400, du 6 février 1963, approuvant les Comptes et le Rapport d’exploitation d’ « Electricité de Djibouti > (exercice 1961).

— n° 401, du 6 février 1963, accordant au Service de l’Aviation Civile (Service d’Etat) l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.

— N° 402, prononçant la déchéance de droït de concession provisoire accordé à M. Basile Koumoundouros sur une parcelle de terrain sise au Quartier 2.

— N° 403, du 6 février 1963, accordant à M. Hassan Ali Guelle dit Kayad, la concession provisoire d’un terrain sis au Quartier 2.

— N° 404, du 6 février 1963 accordant à M. Abdoul Rahim Ahmed Abdou la concession proVisoire d’une parcelle de terrain sise à Ambouli ( lot n° 89).

— N° 405, du 6 février 1963, accordant à la Société Française des Pétroles de Somalie la concession définitive d’un terrain sis au Plateau du Marabout.

— N° 406, assujettissant au droit fixe l’enregistrement des contrats passés par la Communauté Economique Européenne avec le Territoire.

— N° 407, du 6 février 1963, accordant à Mme Fatouma Boni Waberi, veuve de M. Abdi Farah, la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, boulevard de Gaulle (lot n° 524).

— N° 408, du 6 février 1963, accordant à M. Mohamed Othman Youssouf la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, Quartier 2.

Art.2. —Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan, le Commandant de Cercle de Djibouti, le Directeur de l’Electricité de Djibouti et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.