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DELIBERATION n° 402 prononçant la déchéance de droit de concession provisoire accordé à M. Basile Koumoundouros sur une parcelle de terrain sise au Quartier 2.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu le décret du 1er mars 1905, portant organisation dela Propriété Foncière à la Côte Francaise des Somalis :
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ;
Vu la délibération n° 78 du 23 juin 1959 de l’Assemblée Territoriale accordant à M. Basile Koumoundouros la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au quartier 2 ;
Vu l’avis de la Commission de a Propriété foncière en date du 5 septembre 1962 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963 ;
A adopté dans sa séance du 6 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est fait retour au Boemaine du Territoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, Quartier 2, Avenue 2 et immatriculée au Livre Foncier sous le n° 769, ce en application de l’article 5 de la délibération n° 78 du 23 juin 1959 de l’Assemblée Territoriale, le concessionnaire, M. Basile Koumoundouros, n’ayant pas réalisé la mise en valeur de la dite parcelle.
Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé libre de tous droits et de toutes charges.
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.