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DELIBERATION n° 406 assujettissant au droit fixe l’enregistrement des contrats passés par la Communauté Economique Européenne avec le Territoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre ;
Vu la lettre n° 27/DP en date du 12 janvier 1963 de M. le Directeur des Travaux Publics et du Port ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 30 janvier 1963 ;
A adopté dans sa séance du 6 février 1963 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit :
Première partie : Enregistrement.
Titre III : Tarification générale.
Chapitre 11 : De la fixation des droits.
Art. 70. — Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent titre.
Paragraphe 1er : Droits fixes.
1° catégorie : Actes civils et administratifs.
Droit fixe de 200 francs :
Les contrats passés par la Communauté Economique Européenne (C.EE.) avec le Territoire de la Côte Française des Somalis pour l’équipement et le développement économique et social du Territoire.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. — Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR IBRAHIM HADOM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
ABDOULKARIM HASSAN DORANI.