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Arrêté n° 487 rendant exécutoire la délibération n° 323 du 13 avril 1962 de l’Assemblée Territoriale modifiant le règlement de l’exploitation de l’eau.

Édition n° 4 du 30/04/1962

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18-septembre 1844, rendue. applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu Ja loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56:619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-102 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu la loi n°.57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-078 du 20 octobre 1958 relative à la composition ét à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu l’arrêté n° 274 du 2 mars 1950 portant réglement des cessions d’eau par la Régie administrative, modifié et complété par l’arrêté n° 294 au 19 mars 1951,

 

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 323 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 13 avril 1962 modifiant le règlement de l’exploitation de l’eau.

Art. 2. — Le nouveau barême de «consommation minimum» entrera en vigueur à compter de la première émission de facturé de consommation qui suivra la date de signature du présent arrêté.

Art. 3. — Le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Directeur de la Régie des Eaux, le Ministre des Finances, des A.E. et du Planet le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Gouverneur

Jacques ComPaIN.