Effectuer une recherche
Arrêté n° 571 rapportant l’arrêté d’expulsion n° 440 du 21-4-1961 en ce qui concerne Abdi Ali Gabode
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
L’article 4 de l’arrêté n° 455 du 10 avril 1962 est modifié ainsi qu’il suit :
«Les déclarations de candidatures ‘seront reçues jusqu’au 27 avril inclus par le Chef du Bureau des Affaires Economiques,qui est habilité à en donner récépissé. »