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Arrêté n° 62/3/SPCG fixant les attributions du Service des Affaires administratives territoriales

Édition n° 1 du 31/01/1962

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

président du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par Gécret du 18 juin 1884;

Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;

Sur le rapport du Ministre des Affaires Intérieures ; 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 janvier 1962,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le Chef du Service des Affaires administratives territoriales est le Conseiller technique du Ministre des Affaires intérieures.

Art. 2. — Le compétence du Service des Affaires administratives territoriales s’étend principalement aux matières suivantes sous le contrôle du Ministre des Affaires intérieures :

— Organisation administrative territoriale ;

— Circonscriptions administratives ;

— Chefferies coutumières, notables :

— Recensement, démographie :

— Elections ;

— Fêtes légales ;

— Protection des sites ;

— Ethnographie ;

— Circulation routière en ce qui concerne l’exécution ;

— Professions réglementée, débits de boissons ;

— Législation des jeux, loteries, tombolas ;

— Etablissements dangereux, insalubres et incommodes ;

— Cimetières, exhumations, transferts de restes mortels à l’intérieur du Territoire ;

— Protection de l’enfance, éducation surveillée ;

— Etablissements pénitentiaires ;

— Organisation de la police urbaine et rurale ;

— Etat civil ;

— Affaires musulmanes, statut des personnes, justice musulmane :

— Ecoles catéchétiques ;

— Fêtes musulmanes ;

— Pèlerinage à la Mecque. 

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoïn sera.

Le Chef du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement,

Jacques COMPAIN.

Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement,

Ali Aref BOURHAN.

Le Ministre des Affaires Intérieures, 

Djibril Goudal GUIRE.