M. Hassan Djama Boudine, apprenti typographe auxiliaire de la 4 catégorie, échelle V, 1er éch., en service à l’Imprimerie

Administrative, est déféré devant le Conseil de Discipline pour faute grave.

Conformément aux dispositions de l’article 8 modifié de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé, le conseil de discipline visé à l’article 1er est composé comme suit :

M. le Ministre de la Fonction Publique ou son représentant ……………….. Président

M. le Ministre des Finances ou son délégué ……………… Membre

M. Mahmoud Mustapha, représentant élu du Personnel de la 4e catégorie ………………………………… »

Le Conseil de discipline se réunira à l’initiative de son président dans un délai de deux mois, à compter de la date de la signature de la présente décision.

M. Hassan Djama Boudine devra répondre aux convocations qui lui sont adressées, faute de quoi il sera passé outre.

Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de discipline :

1° Les faits reprochés par le Ministre des Finances à M. Hassan Djama Boudine motivent-ils une sanction disciplinaire ?

2° Dans l’affirmative, laquelle ?