Le Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer et le Ministre des Travaux Publics et des Transports,

Vu le décret du 11 mai 1928 rendant applicable aux colonel la  loi du 31 mai 1924 sur la navigation aéreme;

Vu l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 8 avril 1955 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 21 décembre1957 et 12 mai 1958 ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer, des dispositions de l’arrêté du 31 mars 1956 relatif aux réserves de carburant ;

Vu Parrêté du 15 décembre 1958 portant extension dans les Territoires visés à l’article 76 de la Constitution de diverses dispositions relatives aux brevets, licences, qualification et certificat de l’aéronautique civile, et notamment l’article 1er;

Vu l’arrêté du 19 décembre 1960 portant application dans les Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par les aéronefs de transport public ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 août 1958 fixant les conditions de survol des régions inhospitalières par les aéronefs de transport public ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 24 janvier 1961 concernant le transport par air des matières dangereuses ;

Vu l’arrêté du 24 janvier 1961 fixant les conditions techniques d’exploi| tation des aéronefs de tourisme et de travail aérien,