Effectuer une recherche
Arrêté n° 625 fixant l’indemnité prévue par l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 allouée aux assesseurs siégeant près les tribunaux autochtones.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les
mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale
en Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 4 juin 1938, modifié par celui du 12 septembre 1946, relatif à l’organisation de la justice autochtone à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 et les textes subséquents portant application du décret du 4 juin 1938 susvisé ;
Sur la proposition du Commandant de Cercle de Djibouti,
ARRÊTE
Art. 1er. — L’indemnité due aux assesseurs siégeant près les tribunaux autochtones est fixée à huit cents francs par audience.
Art. 2. — En aucun cas, le montant de cette indemnité ne pourra dépasser le coût de huit audiences par mois.
Art. 3. — Le présent arrêté qui aura effet pour compter du 1er janvier- 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout
où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :
Le Secrétaire général p.i.
Guy FÉNARD.