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Arrêté n° 61/43/SPCG portant désignation du Service des Affaires économiques du Territoire pour assurer l’assistance technique aux Coopératives.

Édition n° 4 du 30/04/1961

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,Officier de la Légion d’Honneur, Président du Conseil de Gouvernement,

Vu ordonnance orgenique du 18 septembre 1844, rendue applicable en Territoire par décret du 18 juin 1864 ;

Vu la loine 56619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-102 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Yu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des-attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 55-184 du 2 février 1955 portant statut de la Coopération dans les Territoires d’Outre-Mer, notamment en son article 23 ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 avril 1961,

ARRÊTE

Art. 1er. — Le Service des Affaires économiques du Territoire est désigné pour assurer l’assistance technique aux Coopératives et exercer les attributions particulières qui lui sont dévolues parle décret n° 55-184 du 2 février 1955 susvisé.

Il a notamment pour mission de promouvoir le mouvement coopératif, d’assurer la diffusion des principes et des règles de la coopération, d’aider par l’élaboration des statuts types, par ses avis, ses conseils et son contrôle à la création, au fonctionnemént et à la gestion des sociétés coopératives.

Art 2. — Le présent arrêté qui prendra effet immédiatement sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, et communiqué partout où Bésoin sera.

 

 

chef du Territoire

J. CoMPAIN.

 

Le Vice-Président

du Conseil de Gouvernement

ALI AREF BOURHAN.

 

Le Ministre des Finances,

des Affaires Economiques et du Plan,

Raymond Pécoul.