Effectuer une recherche

Arrêté n° 425 constatant la prise de fonctions de M. Véro, Président du Tribunal de 1re instance de Djibouti en qualité de président par intérim du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti.

Édition n° 4 du 30/04/1961

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la lokcadre n° 56619 du 23 juin 1956 et.les textes pris pour son application et notamment le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 ;

Vu le décrèt n°61478 du 20 janvier 1961 portant règlement d’administration publique relatif à l’application aux magistrats de l’ancien cadre de la France d’Outre-Mer; de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pertant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu les dispositions des articles 2, 51, 52 et 55 du décret du 12 août 1928 telles que modifiées par le décret n° 57-1235 du 19 décembre 1957 provisoirement maintenus en vigueur en ce qui concerne les. juridictions: d’Outre-Mer par l’article 63.du décret ne 61-78. du 20 janvier 1961 sus-visé :

Vu lasdélibération.de la juridiction d’appel du 12 avril 1961 et l’ordonnance n° 12 de la même date du Président au Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti ;

Vu la décision n° 379 du 6 avril 1961 accordant un congé administratif de sept mois à M. Nayral de Puybusque, Président du Tribunal Supérieur ;

Vu les nécessités du Service,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est constatée en application de l’article 63 du décret n° 61-71 du 20 janvier 1961 maintenant provisoirement en vigueur les dispositions de l’article 52 du décret du 12 août 1928 modifiées par le décret n° 57-1325 du 19 décembre 1957 la prise de fonctions de M. Vergoz, Président du Tribunal de Première Instance de Djibouti en qualité de Président par intérim du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pendant la durée de l’absence de M. Nayral de Puybusque, Président dudit Tribunal, titulaire d’un congé administratif.

Art. 2. — Sont constatées pendant toute la durée de l’intérim prévue à l’article premier les suppléances suivantes, objet de la délibération de la juridiction d’appel en date du 12 avril 1960:

— M. Pagnon, juge d’instruction près le Tribunal de Première Instance de Djibouti est nommé par intérim, Président dudit tribunal ;

— M Vallee, Juge au Tribunal &e Première Instance de Djibouti est nommé par intérim, Juge d’Instruction près dudit Tribunal.

Ces nominations prendront effet pour compter du 20 avril 1961.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et commumidué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :

 

Le Secrétaire général p.i.,

chargé de l’expédition des affaires courantes,

Guy FÉNARD,