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Décision n° 426 Décisions concernant les Services Territoriaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée, pour compter du 31 mai 1961, la démission de son emploi offerte, par Mme Hanhart (Suzanne), maîtresse de couture auxiliaire en service au Ministère de l’Enseignement, des Sports et de la: Jeunesse (Ecole de Filles de Djibouti).
Mme Hanhart (Suzanne) qui réunira au 81 mai 1961, 4 ans 6 mois 8 jours de services effectifs, aura droit :
__ à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 20 jours de salaire:
— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.