Effectuer une recherche
Décision n° 429 Décisions concernant les Services Territoriaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée, pour compter du 20 avril 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Cargemel (Michèle), secrétaire dactylographe contractüelle en service à l’Assemblée Territoriale.
Mme Cargemel (Michèle) qui réunira au 20 avril 1961, 6 mois 4 jours de services effectifs, aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 15 jours de salaire.