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Décision n° 412 Décisions concernant les Services d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est acceptée pour compter du ler juin 1961 la démission de son emploi offerte par Mme Fratacci (Marcelle), secrétaire-dactylographe auxiliaire 2° catégorie, échelle IX, 1® échélon (indice 725) en service à la Sûreté Générale du Territoire.
Mme Fratacci (Marcelle) percevra :
1° Une indemnité de congé non pris égale à 32 jours et demi de salaire;
2° A l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.