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Décision n° 202 Décisions concernant les Ministères

DECIDE

Est accentée pour comvoter du 16 mars 1961 la démission de son emploi offerte par Mlle Duplanil (Evelyne), secrétaire-comptable auxiliaire en service à l’Imprimerie Administrative.

Mila Duvlaril (Evelvne) aui réunit 6 ans 4 mois 7 jours de service effectif au 16 mars 1961 aura droit  une indemnité combensatrice de congé payé non pris égale à 30 jours de salaire ;

et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 survisé.