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Arrêté n° 1213 portant règlement provisoire du budget du service local pour l’exercice 1951

Édition n° 1 du 01/01/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable par Territoire par décret du 28 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime finsncier des Territoires d’Outre-Mer, notamment en son article 315 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée Représentative territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté n° 1201/F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1951 ;

Vu la délibération de l’Assemblée Représentative dans sa séance du 5 décembre 1952,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les recettes effectuées et les dépenses ordonnancées au profit du budget du service local pour l’exercice 1951 sont arrêtées provisoirement aux chiffres ci-après:

Recettes effectuées……………………..951.043.074

Dépenses ordonnancées …. …………….. 869.622.597

déduire pour arrondissement au franc inférieur des restes à payer………. 12

Dépenses nettes…………………………………… 869.622.585

Excédent des recettes sur les dépenses……………. 81.420.489

L’excédent des recettes de l’exercice 1951 sur les dépenses de cette gestion est fixé à quatre-vingt-un millions quatre cent vingt mille quatre cent quatre-vingt-neuf francs.

Art. 2. — L’excédent des recettes constaté à l’article 1er sera versé à la caisse de réserve.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.

 

N. SADOUL.