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Arrêté n° 1263 nommant M. Jardillier,Président du Tribunal de Première Instance, Président ad hoc du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pour le jugement de l’affaire M.P. contre Youssouf Abdi et consorts

Édition n° 1 du 01/01/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation de la Justice à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la Magistrature coloniale, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu la délibération du Tribunal Supérieur d’Appel en date du 18 décembre 1952, désignant M. Jardillier, Président du Tribunal de Première Instance,

Président ah hoc du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti,

ARRÊTE

Art. 1er. — M. Jardillier, Président du Tribunal de Première Instance, est nommé Président ah hoc du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pour le jugement de l’affaire M. P. contre Youssouf Abdi et consorts.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

N. SADOUL.