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Arrêté n° 1272 accordant remise entière aux héritiers de M. Hassan Mohamed Mouana de la pénalité de 30.632 francs, encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession de M.Hassan Mohamed Mouana

Édition n° 1 du 01/01/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1948 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69 ;

Vu la déclaration de succession de M. Hassan Mohamed Mouana, déposée par le Cadi de Djibouti au bureau de l’Enregistrement le 8 décembre 1952, n° 85 ;

Vu la demande des héritiers de M. Hassan Mohamed Mouana, en date du 8 décembre 1952 ;

Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 19 décembre 1952,

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est fait remise entière aux héritiers de Hassan Mohamed Mouana de la pénalité de trente mille six cent trente-deux francs (30.632 fr.) encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession de M. Hassan Mohamed Mouana, décédé à Harrar (Ethiopie), le 27 janvier 1947.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur

N. SADOUL.