M. Ahmed Nour. agent de contrôle 7° échelon du Port de Djibouti, est déféré devant un conseil d’enquête composé comme suit :

MM. Pau, Administrateur de la France d’Outre-Mer.

Président Robin, Rédacteur de 1re classe d’Administration Générale ………..Rapporteur

Ahmed Egue, Agent de contrôle du Port de Djibouti…………………………. Membre

des questions ci-après, à l’exclusion de toutes autres, seront posées au Conseil d’enquête :

1° Les faits reprochés à M. Ahmed Nour motivent-ils une sanction disciplinaire à son encontre ?

2° Dans l’affirmative, laquelle ?