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Arrêté n° 703 portant classement de professions non dénommées au tarif des patentes
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;
Vu l’article 182 du Code général des impôts directs et taxes assimilées ;
Sur la proposition du Chef du Service des Contributions directes :
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du
ARRÊTE
Art. 1er. — Les professions non dénommées au tarif des patentes sont classées conformément au tableau ci-dessous :
| Désignation des professions nouvelles | Professions auxquelles elles sont assimilées | Tableau et classe |
|
Gardiennage des bateaux (entrepreneur de)….. Tapissier …… |
Navigation maritime (tenant une agence de)…. Menuisier … |
A. 6e A. 6e |
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte Française des Somalis.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.